Aaaah l’URSSAF !

 

Le 19 février 2013, mon comptable m’informe que j’ai effectué ma régularisation URSSAF 2011 deux fois … (à six mois d’intervalle).

Déjà, je m’interroge sur le contrôle qui est fait : le chèque n’aurait-il simplement pas dû être rejeté ? Bref ...

Je me connecte au site urssaf.fr et vérifie mon compte. Pas de trop perçu, rien qui ne laisse présager que j’aurais effectué deux fois le paiement. Là, je commence à m’inquiéter : et si mon paiement n’apparaissait nulle part ? Il faudrait alors que je contacte ma banque pour tracer le débit de mon chèque … rien de bon qui vaille ...

Je cherche donc à contacter l’URSSAF en utilisant leur site qui a été récemment refondu (et pas efficacement, si j’en juge par l’ergonomie douteuse).

Je vois une catégorie de contact “Demande de remboursement” : super ! Je commence à saisir les données, mais on m’informe que je ne peux pas formuler une telle demande car je n’ai aucun solde créditeur …

Malgré mes précédentes expériences de contact en 2010 (toutes soldées par une clôture sans réponse), je me risque à émettre une “demande libre” le 20/02/2013, un accusé de réception plus tard, me voilà rassuré ...

Note pour vous lecteur : une demande libre équivaut à une bouteille à la mer, lancée sur le sable.

Je me décide donc à appeler.

21/02/2013 15:13 (durée 00:07:39)

Une dame me répond. Je lui explique la situation et elle m’informe que oui, elle voit mon trop-payé (ouf). Je lui demande où elle voit cette information et elle me dit qu’elle la voit dans son interface. Petite question de ma part : mais pourquoi ne la vois-je pas ?

Elle me dit que si, je la vois (elle interprète visiblement mieux le signal que mes yeux envoient à mon cerveau d’imbécile). J’abandonne.

Elle m’indique que tout va être traité automatiquement. Je la crois, difficilement, mais je la crois.

22/02/2013 13:11 (durée 00:05:15)

Je rappelle, car cette histoire du virement visible au travers de l’interface mais uniquement pour le personnel URSSAF me chiffonne.

Je tente de comprendre et après quelques explications assez vagues, je comprends que les conseillers n’ont pas le même nombre de tableaux que moi.

J’en ai deux :

• “Détail de vos soldes créditeurs à déduire”

• “Détail de vos soldes créditeurs en cours de remboursement”

Et visiblement, ils en ont quatre, dont un qui m’a semblé intéressant :

• “Détail des soldes créditeurs à valider”

Mes quelques années en informatique me laissent comprendre qu’il y a un semblant de procédure (workflow) et qu’il faut que quelqu’un valide ce remboursement pour que je puisse le voir dans mon interface et que je puisse par la suite formuler une demande de remboursement.

Mais visiblement, je parle chinois et je n’arrive pas à me faire comprendre.

Au final, mon interlocutrice me dit que tout va être traité automatiquement … (tiens ça me rappelle quelque chose !)

Entre temps, je reçois une lettre type m’informant que le service des URSSAFs a constaté un trop perçu et me propose un remboursement (courrier suivi par ma première interlocutrice).

Je renvoie donc ce courrier (comme demandé) et lui ajoute un RIB. Le courrier part lundi 25/02/2013.

Au bout de quelques jours, n’ayant aucun signe de vie que ce soit par téléphone (ah mais oui, suis-je bête : j’ai fait une demande de modification de mes coordonnées qui a été clôturée au bout de 14 jours sans avoir été traitée !), ou au travers du site web URSSAF, je décide d’appeler.

01/03/2013 14:05 (durée 00:04:39)

Encore une interlocutrice auprès de qui je m’enquiers de la réception de mon courrier. Elle me dit qu’au bout de trois jours, c’est normal que mon courrier n’ait pas été traité, puisqu’il a dû être réceptionné mercredi mais que leur système a également été mis à jour mercredi. Donc mon courrier n’a pas dû faire partie de la vague de mise à jour (!).

Je demande quand a lieu la prochaine : “sûrement vendredi, y’en a deux par semaines”.

Ok, je verrai lundi prochain alors.

07/03/2013 14:15 (durée 00:06:10)

Lundi suivant … j’appelle et je tombe sur une dame (une nouvelle évidemment, ça me permet de voir si j’explique toujours bien !)

Là, elle m’explique qu’un courrier est normalement traité en 15 jours ! J’en perds presque mon sang-froid et lui demande si ça ne lui semble pas un peu exagéré.

Sa réponse est nette et sans bavure : “Non monsieur, le temps que le courrier soit acheminé au service compétent, il faut compter ce délai”.

15 jours, soit le temps pour qu’une carte postale fasse un tour du monde …

Sur quoi elle ajoute que pour un remboursement, il faut compter 45 jours !

Heureusement que la santé de ma société n’est pas en jeu : je croirais presque qu’ils cherchent à me faire du tort ...

Je tente une nouvelle fois une explication de l’interface, mais au bout de quelques minutes, je me résigne : elle a gagné.

En parallèle, le 14/03, ma demande originelle électronique est clôturée, sans aucune réponse ! Quel service !

18/03/2013 10:03 (durée 00:09:50)

Une nouvelle conseillère ! Comme d’habitude, je lui expose les faits et là, je sors l’artillerie lourde : je prends ma voix de plus gentil hotliner (celui qui résout les problèmes, pas celui qui fait tourner les têtes) et lui demande de m’expliquer comment fonctionne l’interface et la validation.

Au début, elle me fait peur : elle me dit que seuls les gestionnaires de compte peuvent voir ce genre d’information. Mais au bout de cinq minutes, je comprends qu’elle avait juste mal compris mes mots. Elle voit bien le fameux tableau “à valider”.

Elle me propose pour résoudre cette situation d’envoyer un fax, solution que je refuse car elle ne m’offre aucune garantie de réussite supplémentaire par rapport à un courrier.

Finalement, le service comptable doit me rappeler … “En anonyme”, me prévient-elle. “N’hésitez pas à répondre aux numéros masqués”.

Super …

Merci madame, j’attends …

Bonne surprise : à 15h35, le service me recontacte et me donne la raison du non traitement de mon remboursement !

J’ai donné le RIB de ma société (ça me semblait logique étant donné que c’est elle qui paye mes charges) mais l’URSSAF ne peut faire un versement vers ce type de compte uniquement si le gérant l’autorise expressément par courrier.

Du coup, je dois refaire une demande de remboursement par courrier, en joignant la copie du courrier que j’avais reçu (fort heureusement, je l’avais scanné …), accompagné d’un RIB + d’une autorisation de versement.

Toute cette attente pour ce simple renseignement …

En relisant le courrier, je vois qu’il était clairement stipulé qu’en cas de compte sur société, il faut l’autorisation du gérant. Mea culpa : j’ai parcouru trop rapidement le paragraphe, en lisant les premières lignes qui traitait du cas particulier où l’on demande un versement sur le compte d’une personne tierce.

J’envoie donc mon courrier le mardi 19 mars.

Mardi 26 mars, évidemment, je n’ai toujours rien dans mon interface, ni un quelconque virement en attente.

26/03/2013 10:03 (durée 00:01:18)

Je me décide à appeler à 17h00. Appel toujours facturé 11 centimes à la minute …

Je n’ai pas longtemps à attendre avant qu’une conseillère neurasthénique m’informe que cela ne sert à rien que je lui donne mon n° de SIRET car ils sont en “maintenance informatique” …

Elle m’invite à rappeler demain, ce que je ferai …

27/03/2013 10:03 (durée 00:03:23)

Au bout de 3mn30, j’entends un sympathique message :

<< Tous nos conseillers sont actuellement occupés, veuillez renouveller votre appel … >>

27/03/2013 11:06 (durée 00:09:16)

Je retente un appel vers 11h20, au bout de 8mn, j’entends le même message qu’auparavant (curieux, la durée n’est pas la même …) et avant que l’annonce ne se finisse une dame me répond.

Je lui rééxplique et elle me dit que mon courrier a été réceptionné à la date du 21 mars. Je tente ma chance et lui demande pourquoi je ne vois rien dans l’interface Web et même résultat : elle ne comprend rien à ce que je lui dis et veut m’apprendre comment ça fonctionne.

Je ne relève pas, nous nous souhaitons poliment une bonne journée et je raccroche.

De toute façon, j’ai eu l’information que je voulais : tout a l’air en ordre de leur côté et il ne reste plus qu’à attendre ...

03/04/2013 09:54 (durée 00:06:16)

Nouvelle interlocutrice ... Je m’enquiers de la réception de mon courrier, et la réponse :

<< Monsieur, je vois bien votre somme mais nous n’avons pas votre RIB. >>

Sur quoi elle ajoute que c’est normal car il faut quinze jours à trois semaines pour qu’un courrier soit traité.

Là, je lui demande de bien vouloir répéter car je lui dis avoir envoyé mon courrier il y a plus d’une semaine et qu’une personne avant elle m’avait dit que le courrier était bien réceptionné.

Et là, elle me répond :

<< Oui, nous avons bien reçu votre courrier, le 21 mars. >>

(gros foutage de gueule)

10/04/2013 16:53 (durée 00:06:53)

Comme d'habitude, je passe mon petit coup de téléphone de suivi du mercredi ...

Cette fois, un homme me répond ! Ça change !

Je lui demande où en est mon dossier et il m'informe que tout est réglé : le remboursement est passé en cotisations 2013.

Perplexe, je lui demande ce que cela signifie (même si j'ai une petite idée) et il confirme mes craintes : aucun remboursement mais des cotisations à zéro, le temps que ma cagnotte soit épuisée ...

Je perds un peu mon sang froid et je lui explique que les deux courriers, le RIB ainsi que l'autorisation de versement sur le compte de mon entreprise n'ont pas été envoyés pour demander la constitution d'une réserve d'argent aux URSSAFs ...

Il comprend et me dit que le nécessaire va être fait afin de corriger le tir. Le service comptable me rappellera et le virement devrait intervenir sous 5 jours ouvrés (tiens, encore un nouveau chiffre)

17/04/2013 10:49 (durée 00:06:26)

Aujourd’hui, mon interlocutrice m’informe qu’elle voit bien la demande de remboursement qui est partie au service comptable le lendemain de mon précédent appel, soit le 11 avril. Je lui dis alors que je n’ai eu aucun retour, que ce soit par courrier ou téléphone du service comptable. Devant mon interrogation sur le délai de 5 jours pour passer un coup de téléphone, elle couvre (comme à chaque fois) ce service en disant que c’est une période chargée en ce moment avec les déclarations de CSG etc. Donc elle me conseille d’attendre encore un peu jusqu’à vendredi et de rappeler si rien n’a bougé d’ici là.

Super, on arrive lentement mais sûrement au mois de mai !

17/04/2013 17:56 : appel d’un numéro privé, je sens que c’est l’URSSAF mais je ne peux pas décrocher ... pas de message ... espérons qu’ils rappelleront demain ...

18/04/2013 13:57 : appel d’un numéro privé que je suis cette fois en mesure de prendre. Au téléphone, une personne du service comptable de l’URSSAF qui m’informe que tout a été bien reçu et pris en compte et qu’il faut maintenant compter 3 semaines pour recevoir le virement.

Elle m’informe que le délai peut être plus court mais qu’elle préfère “assurer” en me donnant ce délai. Ok, enfin une réponse qui me rassure.

Maintenant, il ne reste plus qu’à attendre le virement …

Mardi 30 avril 2013 : ça y est !

Je n’ai pas encore concrètement l’argent sur mon compte mais je vois le virement en attente.

Je n’ai jamais été si content de voir un virement … de mon argent ! :)

Charges sociales TNS : 33% ou 50% ?

 

Un sujet qui arrive très vite dans l’esprit de quelqu’un qui réfléchit à passer indépendant est :

Combien vais-je gagner (en plus) par rapport à ma situation de salarié ?

Cette question me semble légitime car lorsque l’on est salarié, on est bien “au chaud'”, avec un salaire qui tombe tous les mois, sans souci de savoir si l’URSSAF a bien perçu les cotisations vous concernant.

Le fonctionnement des charges

En TNS (Travailleur Non Salarié), les choses sont moins évidentes. Je prends l’exemple d’un consultant informatique, il faut gérer trois organismes “frontaux” :

• URSSAF (CAF, CSG / CRDS)
• RSI (Maladie)
• CIPAV (Vieillesse, veuvage)

(J’ai sûrement omis des responsabilités, mais le but n’est pas d’être exhaustif mais de donner une vision assez rapide de ce à quoi servent ces organismes).

Ensuite, vous verrez rapidement que dans certains cas, ces organismes ne seront pas toujours vos interlocuteurs. Par exemple, pour le RSI, vous recevrez un courrier vous demandant de choisir un organisme conventionné, qui gérera la perception de vos charges et vos remboursements.

Tout ça pour dire que la gestion des charges en TNS est une gymnastique qui requiert un peu d’entraînement.

A combien se montent ces charges ?

Attention, je rappelle qu’ici, je prends une situation où la rémunération est maximum (pas d’optimisation dividendes etc).

Lorsque j’ai commencé à me renseigner sur le statut d’indépendant, j’ai évidemment demandé dans mon entourage à combien se facturait un profil comme le mien. Dans notre exemple, je vais prendre 500€ / jour.

J’ai ensuite pris pour exemple un mois classique, soit 21 jours ouvrés et j’ai simplement multiplié mon TJM par ce nombre de jours : 10500 € ! Ca fait une petite somme sympa !

Mais bon, ça c’est une somme brute. Là-dessus, il va falloir calculer les charges !

A combien se montent-elles ? C’est précisément là où j’ai mis près d’un an pour avoir une vision claire (personne n’a su me l’expliquer clairement, il a fallu y réfléchir une heure avec un ami pour y arriver)

Vous avez sûrement entendu les chiffres de 50% ou de 33% et à chaque fois que vous avez annoncé ce pourcentage à quelqu’un, il vous a dit que c’était n’importe quoi, qu’il fallait plutôt compter '’l’autre pourcentage”.

En fait, c’est très simple : ces deux chiffres sont exacts !

Comment est-ce possible ? Eh bien, c’est juste que les montants sur lesquels s’appliquent ces pourcentages sont différents.

50% de charges ?

Par exemple, selon mon comptable, pour les charges, il faut compter 50% … de la rémunération.

Donc si l’on pose une simple équation, en partant posant x = rémunération, on obtient :

x + x / 2 = 10500

x = 10500 * 2 / 3

x = 7000

Donc sur un chiffre d’affaire de 10500, la rémunération maximum est de 7000€.

Les charges sont elles de “x / 2”, soit 3500€.

Rémunération + charges = CA

7000 + 3500 = 10500 : OK

33,33 % de charges ?

Un autre exemple vient de collègues, qui étaient déjà indépendants et qui me disaient qu’il fallait compter 33,33 % de charges … mais ce qu’ils ne me disaient pas, c’est qu’ils les prenaient sur le chiffre d’affaire.

Selon cette règle, on arrive donc à un montant de charges tel que :

charges = CA * 33,33 / 100

charges = 10500 * 33,33 / 100

charges = 3499,65

On arrive bien au même chiffre qu’en prenant 50% de la rémunération.

Conclusion

Je pense que le terme conclusion est un peu déplacé, vu que vous aurez normalement compris là où je voulais en venir : il existe deux modes de calcul pour estimer votre rémunération et ils sont tous deux exacts.

La prochaine fois que quelqu’un vous demande : “50 ou 33 ?”, répondez-lui : “Tout dépend de la base de calcul …”

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Créer une EURL dans les Yvelines

 

Ca y est ! J’ai enfin déposé mon dossier au CFE compétent hier après-midi et j’ai obtenu mon numéro SIREN ainsi que mon numéro SIRET.

Même si je n’ai pas rencontré d’inénarrables embûches, je dois avouer que tout n’a pas été si simple et je me suis posé bien des questions.

Comme tout bloggeur, j’aime partager mes expériences et j’espère que cela aidera quelques personnes !

 

Le contexte

 

Personnellement, je travaille dans l’informatique depuis presque 10 ans. J’ai récemment été consultant pendant deux ans et demi pour un grand éditeur américain, qui malgré des bénéfices record, a décidé de procéder à un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). En gros, c’est un licenciement économique mais où l’employeur fait son maximum pour que les partants retrouvent un travail rapidement.

Je me suis porté volontaire et ai été “choisi” ou “retenu” (et il y avait de la concurrence …).

Bref, j’étais prêt depuis quelques temps à passer indépendant, mon employeur m’a aidé à franchir le pas et je l’en remercie !

 

Le planning général

 

Incroyable mais vrai : avec toutes les sources d’information qu’il y a sur le sujet (APCE, les sites Ecobiz, etc), je n’ai jamais vraiment réussi à regrouper toutes les informations.

Pour preuve, il me manquait une pièce lors du dépôt de mon dossier, qui n’était mentionnée nulle part. J’y reviendrai un peu plus tard.

Je vais donc essayer de détailler la démarche générale qui m’a permis de constituer ma société.

Quoi qu’il en soit, si vous n’avez pas encore jeté un coup d’oeil à la rubrique “Formalités de création d’entreprise” du site de l’APCE, faites-le !

Le dossier en ligne du CFE

La première chose à faire pourrait être de rédiger les statuts. Mais je vous conseille déjà de vous enregistrer sur le site du CFE et de monter un dossier électronique (qui n’engage à rien tant que vous ne décidez pas de le valider). Cela vous permettra notamment de comprendre le processus général et de voir les différentes choses qu’il vous sera demandé d’effectuer / de renseigner.

L’inscription ne prend pas longtemps et vous pourrez accéder à votre espace personnel où vous gérerez vos dossiers.

La création d’un dossier est assez aisée dans la mesure où le site est bien fait et relativement clair. De manière générale, c’est sur ce site que vous venez pour :

• vous déclarer auto-entrepreneur
• créer une structure (en personne physique ou morale)
• modifier votre structure
• pour déclarer (je ne vous le souhaite pas) une cessation d’activité

Vous pourrez également déposer une demande d’ACCRE ou la demander directement dans le dossier de création d’entreprise.

Note importante : lorsque vous créerez votre dossier, attention au choix concernant votre mutuelle. La première fois que vous passerez sur cette page, vous pourrez choisir une mutuelle, mais lorsque vous reprendrez votre dossier, cette formalité ne sera plus accessible ! (bug semble-t-il)

Les statuts

Première formalité essentielle : la rédaction des statuts. Ce document va mettre noir sur blanc les caractéristiques de l’entreprise. Y seront mentionnés le nom du fondateur, la constitution du capital, et bien d’autres choses.

Pour vous aider, sachez qu’il existe des statuts type pour votre structure juridique :

• EURL : Version HTML ou Word (RTF)
• SARL : Version Word (RTF)
• Pour le reste, allez sur le site de l’APCE, dans la catégorie “Documents type > Juridique”. En règle générale, les rubriques du site de l’APCE représentent une mine d’or, même si elles sont parfois rangées comme la chambre d’un ado :)

Pour ce qui est de comment les remplir, une notice explicative est fournie.

N’hésitez surtout pas à revenir plusieurs fois sur ce document, dans la mesure où il représente la base de votre entreprise : il est donc très important.

Personnellement, après avoir fini de rédiger mes statuts, j’ai demandé à un ami qui avait monté sa structure auparavant de m’envoyer les siens afin de comparer. Ca m’a permis de vérifier le formalisme et de voir que j’avais oublié une chose : une annexe importante : l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation (Merci Jean !).

Même si le document est disponible sur le site de l’ACPE, je n’avais pas forcément vu qu’il fallait l’adjoindre aux statuts. Ce document a pour but de lister les différentes actions que vous avez pu entreprendre avant la constitution de votre structure.

Par exemple :

• Ouverture d’un compte à la banque XXX de (la ville de) XXX
• Parution de l’annonce légale sur le site XXX pour un montant de XXX € (HT / TTC)
• Chèque à l’ordre du GTCV (Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles) d’un montant de XX,XX Euros
• …

N’oubliez pas cette partie, car elle semble être importante (partie intégrante du processus).

Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société

Étape réputée la plus dure, la création du compte bancaire. Il est de coutume de dire que, une fois cette étape franchie, le plus dur est fait.

Honnêtement, je ne peux pas porter beaucoup de crédit à cette idée reçue, dans la mesure où j’ai créé ce fameux compte assez facilement : il ne m’a fallu qu’un projet de statuts (c’est-à-dire que mes statuts reprenaient une bonne partie des informations actuelles mais étaient loin d’être complets) et une petite heure pour la création.

Je pense que c’est là où il ne faut pas être trop geek et asocial :)

La banquière en face de moi avait besoin d’être rassurée sur la viabilité du projet : bah oui, si mon projet échoue, je risque de faire couler la banque, c’est bien connu !

Enfin bref, après explication de mon projet, de mes recherches etc, je signe un acte de virement du montant de mon capital (selon la somme, vous pouvez n’en verser qu’une partie si vous le souhaitez et le reste plus tard) sur un compte provisoire de dépôt de capital au nom de ma société en formation.

Notez que ce compte de dépôt de capital ne vous lie pas à la banque : vous pourrez récupérer cette somme et la placer dans une autre banque ensuite, si vous le souhaitez.

Normalement, on doit vous remettre une attestation de création de compte, ainsi qu’un récépissé de virement. Si ce n’est pas le cas, demandez-les car ils font partie des pièces importantes de votre dossier.

Ensuite, mettez à jour vos statuts en indiquant dans le chapitre II, article 7 ‘Apports’ (je parle du ici du document type cité plus haut), le nom de la banque, son adresse et le numéro de compte sur lequel a été versé votre argent.

Ou solution alternative, vous pouvez fournir en séparé une attestation de la banque où figurent toutes les informations pré-citées.

Acte de nomination des dirigeants / du gérant

Dans mon cas, c’était plutôt simple dans la mesure où je suis le gérant de ma structure.

En tout cas, pour effectuer cette nomination, vous avez deux solutions :

• soit publier cette nomination directement dans vos statuts
• soit établir cette nomination par acte séparé

La différence ? Eh bien elle tient au fait que dans le premier cas, si vous changez de gérant, vous devrez refaire vos statuts (avec les coûts liés) alors que dans le deuxième cas, non. On y pense pas tout de suite, mais mieux vaut prévenir que guérir.

Vous pourrez trouver un modèle dans cette excellente rubrique qu’est la boîte à outils, sur le site de l’APCE, comme d’habitude.

Enregistrement des statuts

Bon, maintenant que vos statuts sont prêts, datés et signés de votre main, il vous faut les transformer en statuts “officiels”. Et pour ce faire, direction le centre des impôts.

Vous avez un mois pour effectuer cette démarche après la signature des statuts : ne tardez pas !

Oui mais attention, pas n’importe quel centre ! (ce serait trop simple). Par exemple, dans mon cas, j’habite à Carrières-sur-Seine, je me suis donc dit : << Parfait, il y a un centre des impôts à Houilles >>.

Effectivement, il y en a un à Houilles, mais qui n’est pas habilité à enregistrer de statuts … Donc conseil, passez un coup de fil au CDI envisagé pour vérifier qu’ils sont en mesure de satisfaire votre demande : ça vous évitera un déplacement inutile.

Pour ma part, il a fallu que je me rende au CDI de Saint-Germain-en-Laye, ce qui n’est pas la porte à côté. J’y suis allé en voiture mais au moment de me garer, j’ai regretté … D’autant plus qu’une gare de RER est juste à proximité. Je vous conseillerais donc de prendre de préférence les transports en commun.

L’enregistrement est généralement gratuit (j’ai lu qu’il pouvait, cas exceptionnel, y avoir parfois de légers frais). Un conseil (et oui, encore), avant d’y aller, munissez-vous d’au moins 5 copie des statuts. En effet, cet enregistrement est très rapide, gratuit et … suffisamment éloigné (enfin tout est relatif) pour que vous n’ayiez pas envie d’y retourner :)

Officiellement, il est demandé d’apporter au moins 3 exemplaires. Mais vous pouvez en apporter plus, ce que je vous recommande vivement de faire.

J’ai demandé si l’acte de nomination du gérant faisait partie des documents à enregistrer (comme je l’avais lu sur un site) et la réponse est non : uniquement les statuts.

Ensuite, vous repartez avec vos exemplaires sur lesquels ont été apposés une étiquette d’enregistrement et la signature de l’agent ayant procédé à cet enregistrement.

La parution d’une annonce légale

Cette partie légale est l’une des plus simples. Pas la moins chère, malheureusement, mais c’est un mal nécessaire.

Cela permet de montrer au monde que votre société voit le jour !

Il existe plusieurs sites de parution d’annonces légales. Je ne vais pas paraphraser le site de l’APCE, vous trouverez une liste complète sur leur site. (choix par département).

Personnellement, j’ai opté pour le site du Parisien, parce que je l’ai trouvé très clair et précis.

Pas grand chose à dire : il suffit de suivre le déroulement des écrans, de bien vérifier que l’annonce affichée dans la colonne de gauche est correcte, de valider, de payer et vous aurez par email une attestation de parution, qui, je cite “seule vous permet d'effectuer vos démarches auprès de l'administration”. Effectivement, cette pièce est demandée par le CFE.

La déclaration sur l’honneur de non condamnation avec attestation de filiation

Document classique où vous déclarez sur l’honneur n’avoir pas été condamné etc, en gros que vous avez le droit d’administrer / gérer cette structure.

Elle doit reprendre les nom & prénom(s) de vos parents (personnellement, j’ai ajouté également leur lieu de naissance et leur numéro de sécurité sociale).

Vous pouvez trouver ce document sur le site de l’ACPE.

Copie recto-verso d’un document d’identité officiel

Que puis-je ajouter ? :)

Carte d’identité ou les deux premières pages de votre passeport.

Le document choisi doit bien évidemment être en cours de validité.

Validation du dossier CFE

Une fois que vous aurez réuni tout ce petit monde, va commencer la dernière ligne droite.

Normalement, si vous êtes arrivés jusqu’ici, beaucoup de pièces du puzzle commencent à s’assembler dans votre esprit.

Imprimez votre dossier, relisez-le bien consciencieusement. Et lorsque vous pensez qu’il est bon, validez-le. Je sais, cela fait un peu peur. On se demande si l’on n’a pas oublié cette petite case à cocher, etc. Allez-y, vous verrez pourquoi je vous rassure sur ce point après.

Rassemblement de toutes les pièces nécessaires au dossier

Voilà on y est ! :)

Vous avez sûrement dû voir dans la colonne de droite, lorsque vous gérez votre dossier sur le site du CFE, un lien “Liste des pièces justificatives”. Elle est d’ailleurs reprise lorsque vous imprimez votre dossier (pages 2 & 3).

Voilà ce que j’ai pu constater :

• Les statuts doivent avoir été préalablement enregistrés auprès d’un centre des impôts. (je le rappelle : cet enregistrement doit avoir lieu au plus tard un mois après la signature des statuts).
• On vous demande d’imprimer en trois exemplaires votre dossier au CFE, tout en précisant que vous en garderez un pour vous. C’est très ambigu : doit-on arriver avec juste un dossier ou trois, sachant que dans un dossier, il semble y avoir trois volets, à peu près identiques dont un pour le créateur … La réponse est : un seul exemplaire suffit ! Pas la peine de tuer des arbres inutilement (ce que j’ai honteusement fait dans le doute …)
• Cette impression n’est vraiment utile que si vous envoyez votre dossier par la poste. Un bon conseil : rendez-vous sur place ! Les gens (au moins ceux de Versailles) sont très sympas et n’hésiteront pas à vous dire si telle ou telle chose manque / est à corriger.
• L’acte de nomination du gérant doit avoir la même date que la signature des statuts
• On vous demandera une pièce supplémentaire qui ne figure pas dans la liste : une attestation de domiciliation. Apparemment, on ne la trouve pas partout. C’est mon interlocuteur qui me l’a gentiment imprimée et révélé qu’elle se trouvait sur le site Ecobiz de Versailles.
• Quant au siège social, on peut lire dans l’explication des choses à propos d’un local commercial, professionnel ou mixte. Des propos assez absconds à mes yeux. Personnellement, je suis propriétaire de mon domicile et j’ai cru bon de prendre avec moi un titre de propriété ainsi qu’une quittance EDF (originale + copie). Bien m’en a pris car la quittance EDF a été demandée ! Notez que si vous êtes locataire, il vous faut remplir une autorisation par votre loueur / propriétaire.
• Etant licencié économique en préavis non-effectué, j’ai prétendu à l’obtention de l’ACCRE. J’ai eu une longue période où je ne savais pas si je devais me préinscrire au Pôle Emploi, ou passer par un statut auto-entrepreneur … Finalement, tant que le prévis n’est pas effectué, la demande d’ACCRE est parfaitement légitime et recevable par le CFE (qui ne fait toutefois que passe-plat). Pas besoin de négocier avec le Pôle Emploi (ce que j’ai dû faire pour m’en rendre compte). Il a juste fallu : une copie de ma lettre de licenciement, mes six derniers bulletins de salaire, une copie des statuts & un acte de nomination du gérant.
• Le dossier papier que vous avez ramené n’est peut-être pas si important que ça : lors de la relecture l’agent CFE revalide avec vous le contenu du dossier, modifie quelques petites choses (des glissements de données arrivent quelques fois dans le passage d’un système à un autre). Puis il le réimprime en trois exemplaires, que vous paraphez puis signez. Voilà pourquoi le dossier en ligne que vous avez imprimé ne sera peut-être pas utile. Je suis rentré chez moi avec : ça fera du brouillon pour ma fille :)

 

Voilà ! En tout et pour tout, cette session de dépôt a duré 45 mn, utilisées à bon escient, avec une personne sympathique, dynamique et efficace.

Maintenant, le dossier a été transmis au greffe, où je suis son évolution via le site www.infogreffe.fr.

 

J’espère que cela aura pu répondre à quelques interrogations.

N’hésitez pas à poser des questions, j’essaierai d’y répondre !