Créer une EURL dans les Yvelines

 

Ca y est ! J’ai enfin déposé mon dossier au CFE compétent hier après-midi et j’ai obtenu mon numéro SIREN ainsi que mon numéro SIRET.

Même si je n’ai pas rencontré d’inénarrables embûches, je dois avouer que tout n’a pas été si simple et je me suis posé bien des questions.

Comme tout bloggeur, j’aime partager mes expériences et j’espère que cela aidera quelques personnes !

 

Le contexte

 

Personnellement, je travaille dans l’informatique depuis presque 10 ans. J’ai récemment été consultant pendant deux ans et demi pour un grand éditeur américain, qui malgré des bénéfices record, a décidé de procéder à un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). En gros, c’est un licenciement économique mais où l’employeur fait son maximum pour que les partants retrouvent un travail rapidement.

Je me suis porté volontaire et ai été “choisi” ou “retenu” (et il y avait de la concurrence …).

Bref, j’étais prêt depuis quelques temps à passer indépendant, mon employeur m’a aidé à franchir le pas et je l’en remercie !

 

Le planning général

 

Incroyable mais vrai : avec toutes les sources d’information qu’il y a sur le sujet (APCE, les sites Ecobiz, etc), je n’ai jamais vraiment réussi à regrouper toutes les informations.

Pour preuve, il me manquait une pièce lors du dépôt de mon dossier, qui n’était mentionnée nulle part. J’y reviendrai un peu plus tard.

Je vais donc essayer de détailler la démarche générale qui m’a permis de constituer ma société.

Quoi qu’il en soit, si vous n’avez pas encore jeté un coup d’oeil à la rubrique “Formalités de création d’entreprise” du site de l’APCE, faites-le !

Le dossier en ligne du CFE

La première chose à faire pourrait être de rédiger les statuts. Mais je vous conseille déjà de vous enregistrer sur le site du CFE et de monter un dossier électronique (qui n’engage à rien tant que vous ne décidez pas de le valider). Cela vous permettra notamment de comprendre le processus général et de voir les différentes choses qu’il vous sera demandé d’effectuer / de renseigner.

L’inscription ne prend pas longtemps et vous pourrez accéder à votre espace personnel où vous gérerez vos dossiers.

La création d’un dossier est assez aisée dans la mesure où le site est bien fait et relativement clair. De manière générale, c’est sur ce site que vous venez pour :

• vous déclarer auto-entrepreneur
• créer une structure (en personne physique ou morale)
• modifier votre structure
• pour déclarer (je ne vous le souhaite pas) une cessation d’activité

Vous pourrez également déposer une demande d’ACCRE ou la demander directement dans le dossier de création d’entreprise.

Note importante : lorsque vous créerez votre dossier, attention au choix concernant votre mutuelle. La première fois que vous passerez sur cette page, vous pourrez choisir une mutuelle, mais lorsque vous reprendrez votre dossier, cette formalité ne sera plus accessible ! (bug semble-t-il)

Les statuts

Première formalité essentielle : la rédaction des statuts. Ce document va mettre noir sur blanc les caractéristiques de l’entreprise. Y seront mentionnés le nom du fondateur, la constitution du capital, et bien d’autres choses.

Pour vous aider, sachez qu’il existe des statuts type pour votre structure juridique :

• EURL : Version HTML ou Word (RTF)
• SARL : Version Word (RTF)
• Pour le reste, allez sur le site de l’APCE, dans la catégorie “Documents type > Juridique”. En règle générale, les rubriques du site de l’APCE représentent une mine d’or, même si elles sont parfois rangées comme la chambre d’un ado :)

Pour ce qui est de comment les remplir, une notice explicative est fournie.

N’hésitez surtout pas à revenir plusieurs fois sur ce document, dans la mesure où il représente la base de votre entreprise : il est donc très important.

Personnellement, après avoir fini de rédiger mes statuts, j’ai demandé à un ami qui avait monté sa structure auparavant de m’envoyer les siens afin de comparer. Ca m’a permis de vérifier le formalisme et de voir que j’avais oublié une chose : une annexe importante : l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation (Merci Jean !).

Même si le document est disponible sur le site de l’ACPE, je n’avais pas forcément vu qu’il fallait l’adjoindre aux statuts. Ce document a pour but de lister les différentes actions que vous avez pu entreprendre avant la constitution de votre structure.

Par exemple :

• Ouverture d’un compte à la banque XXX de (la ville de) XXX
• Parution de l’annonce légale sur le site XXX pour un montant de XXX € (HT / TTC)
• Chèque à l’ordre du GTCV (Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles) d’un montant de XX,XX Euros
• …

N’oubliez pas cette partie, car elle semble être importante (partie intégrante du processus).

Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société

Étape réputée la plus dure, la création du compte bancaire. Il est de coutume de dire que, une fois cette étape franchie, le plus dur est fait.

Honnêtement, je ne peux pas porter beaucoup de crédit à cette idée reçue, dans la mesure où j’ai créé ce fameux compte assez facilement : il ne m’a fallu qu’un projet de statuts (c’est-à-dire que mes statuts reprenaient une bonne partie des informations actuelles mais étaient loin d’être complets) et une petite heure pour la création.

Je pense que c’est là où il ne faut pas être trop geek et asocial :)

La banquière en face de moi avait besoin d’être rassurée sur la viabilité du projet : bah oui, si mon projet échoue, je risque de faire couler la banque, c’est bien connu !

Enfin bref, après explication de mon projet, de mes recherches etc, je signe un acte de virement du montant de mon capital (selon la somme, vous pouvez n’en verser qu’une partie si vous le souhaitez et le reste plus tard) sur un compte provisoire de dépôt de capital au nom de ma société en formation.

Notez que ce compte de dépôt de capital ne vous lie pas à la banque : vous pourrez récupérer cette somme et la placer dans une autre banque ensuite, si vous le souhaitez.

Normalement, on doit vous remettre une attestation de création de compte, ainsi qu’un récépissé de virement. Si ce n’est pas le cas, demandez-les car ils font partie des pièces importantes de votre dossier.

Ensuite, mettez à jour vos statuts en indiquant dans le chapitre II, article 7 ‘Apports’ (je parle du ici du document type cité plus haut), le nom de la banque, son adresse et le numéro de compte sur lequel a été versé votre argent.

Ou solution alternative, vous pouvez fournir en séparé une attestation de la banque où figurent toutes les informations pré-citées.

Acte de nomination des dirigeants / du gérant

Dans mon cas, c’était plutôt simple dans la mesure où je suis le gérant de ma structure.

En tout cas, pour effectuer cette nomination, vous avez deux solutions :

• soit publier cette nomination directement dans vos statuts
• soit établir cette nomination par acte séparé

La différence ? Eh bien elle tient au fait que dans le premier cas, si vous changez de gérant, vous devrez refaire vos statuts (avec les coûts liés) alors que dans le deuxième cas, non. On y pense pas tout de suite, mais mieux vaut prévenir que guérir.

Vous pourrez trouver un modèle dans cette excellente rubrique qu’est la boîte à outils, sur le site de l’APCE, comme d’habitude.

Enregistrement des statuts

Bon, maintenant que vos statuts sont prêts, datés et signés de votre main, il vous faut les transformer en statuts “officiels”. Et pour ce faire, direction le centre des impôts.

Vous avez un mois pour effectuer cette démarche après la signature des statuts : ne tardez pas !

Oui mais attention, pas n’importe quel centre ! (ce serait trop simple). Par exemple, dans mon cas, j’habite à Carrières-sur-Seine, je me suis donc dit : << Parfait, il y a un centre des impôts à Houilles >>.

Effectivement, il y en a un à Houilles, mais qui n’est pas habilité à enregistrer de statuts … Donc conseil, passez un coup de fil au CDI envisagé pour vérifier qu’ils sont en mesure de satisfaire votre demande : ça vous évitera un déplacement inutile.

Pour ma part, il a fallu que je me rende au CDI de Saint-Germain-en-Laye, ce qui n’est pas la porte à côté. J’y suis allé en voiture mais au moment de me garer, j’ai regretté … D’autant plus qu’une gare de RER est juste à proximité. Je vous conseillerais donc de prendre de préférence les transports en commun.

L’enregistrement est généralement gratuit (j’ai lu qu’il pouvait, cas exceptionnel, y avoir parfois de légers frais). Un conseil (et oui, encore), avant d’y aller, munissez-vous d’au moins 5 copie des statuts. En effet, cet enregistrement est très rapide, gratuit et … suffisamment éloigné (enfin tout est relatif) pour que vous n’ayiez pas envie d’y retourner :)

Officiellement, il est demandé d’apporter au moins 3 exemplaires. Mais vous pouvez en apporter plus, ce que je vous recommande vivement de faire.

J’ai demandé si l’acte de nomination du gérant faisait partie des documents à enregistrer (comme je l’avais lu sur un site) et la réponse est non : uniquement les statuts.

Ensuite, vous repartez avec vos exemplaires sur lesquels ont été apposés une étiquette d’enregistrement et la signature de l’agent ayant procédé à cet enregistrement.

La parution d’une annonce légale

Cette partie légale est l’une des plus simples. Pas la moins chère, malheureusement, mais c’est un mal nécessaire.

Cela permet de montrer au monde que votre société voit le jour !

Il existe plusieurs sites de parution d’annonces légales. Je ne vais pas paraphraser le site de l’APCE, vous trouverez une liste complète sur leur site. (choix par département).

Personnellement, j’ai opté pour le site du Parisien, parce que je l’ai trouvé très clair et précis.

Pas grand chose à dire : il suffit de suivre le déroulement des écrans, de bien vérifier que l’annonce affichée dans la colonne de gauche est correcte, de valider, de payer et vous aurez par email une attestation de parution, qui, je cite “seule vous permet d'effectuer vos démarches auprès de l'administration”. Effectivement, cette pièce est demandée par le CFE.

La déclaration sur l’honneur de non condamnation avec attestation de filiation

Document classique où vous déclarez sur l’honneur n’avoir pas été condamné etc, en gros que vous avez le droit d’administrer / gérer cette structure.

Elle doit reprendre les nom & prénom(s) de vos parents (personnellement, j’ai ajouté également leur lieu de naissance et leur numéro de sécurité sociale).

Vous pouvez trouver ce document sur le site de l’ACPE.

Copie recto-verso d’un document d’identité officiel

Que puis-je ajouter ? :)

Carte d’identité ou les deux premières pages de votre passeport.

Le document choisi doit bien évidemment être en cours de validité.

Validation du dossier CFE

Une fois que vous aurez réuni tout ce petit monde, va commencer la dernière ligne droite.

Normalement, si vous êtes arrivés jusqu’ici, beaucoup de pièces du puzzle commencent à s’assembler dans votre esprit.

Imprimez votre dossier, relisez-le bien consciencieusement. Et lorsque vous pensez qu’il est bon, validez-le. Je sais, cela fait un peu peur. On se demande si l’on n’a pas oublié cette petite case à cocher, etc. Allez-y, vous verrez pourquoi je vous rassure sur ce point après.

Rassemblement de toutes les pièces nécessaires au dossier

Voilà on y est ! :)

Vous avez sûrement dû voir dans la colonne de droite, lorsque vous gérez votre dossier sur le site du CFE, un lien “Liste des pièces justificatives”. Elle est d’ailleurs reprise lorsque vous imprimez votre dossier (pages 2 & 3).

Voilà ce que j’ai pu constater :

• Les statuts doivent avoir été préalablement enregistrés auprès d’un centre des impôts. (je le rappelle : cet enregistrement doit avoir lieu au plus tard un mois après la signature des statuts).
• On vous demande d’imprimer en trois exemplaires votre dossier au CFE, tout en précisant que vous en garderez un pour vous. C’est très ambigu : doit-on arriver avec juste un dossier ou trois, sachant que dans un dossier, il semble y avoir trois volets, à peu près identiques dont un pour le créateur … La réponse est : un seul exemplaire suffit ! Pas la peine de tuer des arbres inutilement (ce que j’ai honteusement fait dans le doute …)
• Cette impression n’est vraiment utile que si vous envoyez votre dossier par la poste. Un bon conseil : rendez-vous sur place ! Les gens (au moins ceux de Versailles) sont très sympas et n’hésiteront pas à vous dire si telle ou telle chose manque / est à corriger.
• L’acte de nomination du gérant doit avoir la même date que la signature des statuts
• On vous demandera une pièce supplémentaire qui ne figure pas dans la liste : une attestation de domiciliation. Apparemment, on ne la trouve pas partout. C’est mon interlocuteur qui me l’a gentiment imprimée et révélé qu’elle se trouvait sur le site Ecobiz de Versailles.
• Quant au siège social, on peut lire dans l’explication des choses à propos d’un local commercial, professionnel ou mixte. Des propos assez absconds à mes yeux. Personnellement, je suis propriétaire de mon domicile et j’ai cru bon de prendre avec moi un titre de propriété ainsi qu’une quittance EDF (originale + copie). Bien m’en a pris car la quittance EDF a été demandée ! Notez que si vous êtes locataire, il vous faut remplir une autorisation par votre loueur / propriétaire.
• Etant licencié économique en préavis non-effectué, j’ai prétendu à l’obtention de l’ACCRE. J’ai eu une longue période où je ne savais pas si je devais me préinscrire au Pôle Emploi, ou passer par un statut auto-entrepreneur … Finalement, tant que le prévis n’est pas effectué, la demande d’ACCRE est parfaitement légitime et recevable par le CFE (qui ne fait toutefois que passe-plat). Pas besoin de négocier avec le Pôle Emploi (ce que j’ai dû faire pour m’en rendre compte). Il a juste fallu : une copie de ma lettre de licenciement, mes six derniers bulletins de salaire, une copie des statuts & un acte de nomination du gérant.
• Le dossier papier que vous avez ramené n’est peut-être pas si important que ça : lors de la relecture l’agent CFE revalide avec vous le contenu du dossier, modifie quelques petites choses (des glissements de données arrivent quelques fois dans le passage d’un système à un autre). Puis il le réimprime en trois exemplaires, que vous paraphez puis signez. Voilà pourquoi le dossier en ligne que vous avez imprimé ne sera peut-être pas utile. Je suis rentré chez moi avec : ça fera du brouillon pour ma fille :)

 

Voilà ! En tout et pour tout, cette session de dépôt a duré 45 mn, utilisées à bon escient, avec une personne sympathique, dynamique et efficace.

Maintenant, le dossier a été transmis au greffe, où je suis son évolution via le site www.infogreffe.fr.

 

J’espère que cela aura pu répondre à quelques interrogations.

N’hésitez pas à poser des questions, j’essaierai d’y répondre !